Lorsqu’on envisage d’installer un abri de jardin, plusieurs règles doivent être respectées pour s’assurer de la conformité du projet avec la législation. Cet article vous guide à travers les différentes réglementations à connaître avant de commencer vos travaux.
Quelle est la réglementation pour les abris de jardin ?
La réglementation varie principalement en fonction de la surface de plancher et de la hauteur de l’abri de jardin. La surface de plancher est calculée à l’intérieur des murs, ne prenant en compte que les surfaces couvertes et closes dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre. L’emprise au sol, quant à elle, correspond à la projection verticale du volume de la construction.
Sans autorisation d’urbanisme
Aucune demande d’autorisation n’est nécessaire si l’abri ne dépasse pas 5 m² de surface de plancher et 12 mètres de hauteur. Vous devez simplement respecter les règles d’urbanismes de votre commune. Ces petits abris sont les plus simples à installer et les moins contraignants.
Déclaration préalable de travaux
Pour les abris de jardin dont la surface de plancher est comprise entre plus de 5 m² et jusqu’à 20 m², une déclaration préalable de travaux est requise. Cette procédure est plus légère qu’une demande de permis de construire et le délai d’instruction est d’un mois. Pour ce faire vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13703*13 et le transmettre à votre mairie. Cette démarche peut se faire en ligne. Le délais d’instruction est de 1 mois. Passé ce délais, sans réponse de l’administration, vous pouvez débuter les travaux.
Permis de construire
Un permis de construire est nécessaire pour tout abri dont la surface de plancher dépasse 20 m² ou dont la hauteur est supérieure à 12 mètres. Le délai d’instruction pour un permis de construire est de deux mois. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa n° 13406*14. Ce formulaire demande des informations détaillées sur le projet. Le dossier complet doit être déposé à la mairie ou en ligne. Le délais d’instruction est plus long, il est de deux mois.
Spécificités locales
Certaines zones protégées imposent des contraintes supplémentaires. Dans ce cas, il peut être nécessaire de déposer une déclaration préalable de travaux même pour un abris de moins 5 m². Il est donc indispensable de vérifier si votre terrain se situe dans une de ces zones protégées.
Abri de jardin et fiscalité
Les abris de jardin sont soumis à la taxe d’aménagement qui est un impôt local perçu par la commune et le département. Cette taxe est due une seule fois et est perçue suite à la construction de votre abri de jardin.
Tous les abris de jardin de moins de 5 m² sont exonérée de la taxe d’aménagement. Les abris de jardin de plus de 5 m² sont soumis à cette taxe. Lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux, vous devez remplir une déclaration supplémentaire pour permettre le calcul de cet impôt.
Pour tout complément d’information sur les règles d’urbanismes et la fiscalité concernant les abris de jardin, rendez-vous sur le site internet officiel de l’administration française et sur celui de votre commune.