La France s’est dotée d’objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie et de développement des énergies renouvelables. Pour les atteindre, le législateur a créé en 2005 un outil original afin de dynamiser la maîtrise de la demande en énergie : les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).
Qu’est qu’un CEE ?
Les CEE sont attribués par l’administration en contrepartie de la réalisation d’actions d’économies d’énergie ; par exemple pour l’installation d’une chaudière à condensation, de travaux d’isolation des parois ou de ventilation. Les fournisseurs d’énergie et de carburant doivent collecter des certificats en proposant à leurs clients une contribution directe à la réalisation de ces actions. En effet, la loi leur fixe un quota de CEE à collecter, sous peine de pénalité ; ce quota est déterminé par le volume d’énergie vendue à leurs clients.
Pour le Ministère de l’Ecologie (ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche – nouvelle appellation depuis le 23 décembre 202), l’enjeu est avant tout, sur ces dernières années, d’amorcer un virage : les fournisseurs d’énergie doivent désormais devenir des vendeurs d’économies d’énergie. L’ensemble des programmes engagés par les « obligés » devrait réduire de manière très importante dans les années à venir notre consommation d’énergie finale. Le calendrier des périodes CEE qui définit les objectifs planifiés sur 6 périodes de temps allant de 2006 à 2030 est très ambitieux.
Le soutien opérationnel ou financier
S’il y a bien une obligation aux termes de la loi, celle-ci privilégie cependant l’initiative dans la mesure où les vendeurs d’énergie peuvent imaginer les actions qu’ils jugent les meilleures pour atteindre les objectifs : campagnes d’information ou incitations financières…
Les collectivités territoriales appréhendent ces CEE comme un réel soutien opérationnel ou financier pour consolider leurs politiques en matière de maîtrise de l’énergie. En complément des économies d’énergie réalisées sur ses biens propres, la collectivité peut faire valoir son rôle d’incitateur dans le mécanisme des Certificats d’Economies d’Energie. Ainsi, les actions d’économie d’énergie conduites directement auprès des habitants qu’elle administre et des activités tertiaires sont éligibles dans le dispositif. Un seuil de 1GWh cumac est toutefois nécessaire pour déposer une demande. Ainsi, une fois en possession de ses certificats, la collectivité peut espérer les revendre à un opérateur énergétique.
Une valeur marchande potentielle
Le Certificat d’Economie d’Energie est délivré par le Préfet, via les Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (Drire), dont le sceau atteste qu’une action d’économie d’énergie volontaire a été réalisée. Sa valeur s’exprime en kWh économisés cumulés sur la durée de vie économique de l’installation et son unité est le kWh cumulé actualisé (cumac).
Le titre est inscrit dans un registre national, sous contrôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Celui-ci est un bien meuble immatériel, valable au moins cinq ans avec une valeur marchande potentielle.
Le Certificat d’Economie d’Energie est l’outil par lequel sera mesuré et contrôlé le respect de l’obligation faite aux fournisseurs d’énergies de garantir ces économies, lesquelles sont quantifiées en fonction de leur volume de vente. Ces fournisseurs d’énergie, appelés aussi «obligés » sont les vendeurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid, de GPL et de fioul domestique.
Techniquement, le dispositif est relativement souple. L’«obligé» peut faire la demande d’un certificat dès qu’une unité d’énergie est économisée. Au terme d’une période préalablement arrêtée, il doit restituer à l’Etat le quota des certificats correspondant à l’objectif qui lui était fixé. S’il en manque, le vendeur d’énergie est autorisé à en acheter auprès d’une personne morale en ayant obtenu plus qu’il ne lui en fallait. En cas de manquement, l’ «obligé» s’expose à une pénalité libératoire de 0.02 E/kWh cumac non réalisé.
Les opérations standardisées
Afin de quantifier les économies d’énergie donnant droit à un certificat, des fiches simplifiées de synthèse d’économie par « opération standardisée » ont été élaborées. Il faut entendre par opérations standardisées l’éclairage public, le changement de chaudière, le renforcement de l’isolation ou de la régulation thermique et la formation des artisans.
Depuis le 1er janvier 2006, toutes les actions d’économies d’énergie sont éligibles au CEE, sauf s’il y a substitution entre énergies fossiles et à l’exception des installations industrielles soumises à la nouvelle réglementation sur les permis d’émission en quota CO2. Soulignons enfin que le dispositif est élargi aux énergies renouvelables, pour le chauffage, dans les bâtiments existants, lorsqu’elles viennent remplacer les énergies fossiles.
Les experts du secteur (fabricants, fédérations des métiers du bâtiment, bureaux d’étude, énergéticiens) se sont regroupés avec l’ADEME afin de proposer à l’Administration un panel d’actions élémentaires. 210 mesures types ont ainsi été définies et détaillées dans des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie. Elles couvrent essentiellement le bâtiment, mais également les secteurs de l’industrie, de l’agriculture et plus récemment les transports. Chaque fiche décrit précisément les qualités des équipements, des matériaux et leurs conditions d’installations. Ces critères d’investissement dans des équipements énergétiquement performants vont au-delà des obligations réglementaires. Ils traduisent un effort additionnel en faveur de l’efficacité énergétique.
Le respect de ces prescriptions techniques dans un projet de travaux donne alors droit à l’obtention de CEE. Leur nombre est déterminé par une formule de calcul propre à chaque fiche. Au final, le résultat du calcul reflète l’économie d’énergie moyenne entre la solution retenue et une situation de référence.