Le décret tertiaire, également appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, est une obligation réglementaire issue de la loi ELAN. Publié le 23 juillet 2019 et entré en vigueur le 1er octobre 2019, il impose une réduction progressive des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire. Ce texte fixe des objectifs ambitieux pour diminuer l’empreinte énergétique du secteur, qui représente environ un tiers des consommations nationales. Alors que 2025 marque une échéance clé, il est essentiel pour les entreprises et les organisations concernées d’anticiper leurs obligations et d’adopter les mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret s’applique aux propriétaires et locataires de bâtiments hébergeant exclusivement des activités tertiaires, ainsi qu’aux bâtiments à usage mixte dès lors que la surface cumulée dédiée au tertiaire atteint au moins 1 000 m². Les bâtiments concernés relèvent de nombreux secteurs, notamment les bureaux, les services publics, l’enseignement, la santé, la justice, les commerces, l’hôtellerie, les résidences de tourisme, les équipements sportifs et culturels, ainsi que la logistique et les infrastructures de transport.
Certaines catégories de bâtiments échappent néanmoins à cette obligation, comme les lieux de culte, les constructions provisoires bénéficiant d’un permis précaire, ainsi que les bâtiments liés à la défense, à la sécurité civile ou à la sûreté intérieure du territoire.
Objectifs et échéances réglementaires
Le décret fixe une trajectoire de réduction de la consommation énergétique finale en trois étapes. À l’horizon 2030, la consommation des bâtiments concernés devra avoir diminué d’au moins 40 % par rapport à une année de référence postérieure à 2010. Ce seuil passera ensuite à 50 % en 2040, puis à 60 % en 2050. Les entreprises peuvent également choisir de se conformer à un seuil de consommation défini en valeur absolue pour leur secteur d’activité.
Ces objectifs sont contraignants, mais peuvent faire l’objet de modulations en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales spécifiques, d’évolution de l’activité exercée ou lorsque les coûts des actions nécessaires sont manifestement disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus en matière d’économies d’énergie.
Suivi et déclaration des consommations
Pour assurer le suivi et la conformité au décret, les propriétaires et preneurs à bail doivent transmettre chaque année leurs consommations d’énergie sur OPERAT, la plateforme mise en place par l’ADEME. Cette déclaration comprend la nature des activités tertiaires exercées, la surface des bâtiments, les consommations énergétiques annuelles par type d’énergie et l’année de référence retenue.
En cas de non-transmission, l’entreprise reçoit une mise en demeure l’obligeant à régulariser sa situation sous trois mois. À défaut, son nom est rendu public sur un site internet de l’État selon le principe du « name and shame ».
Sanctions en cas de non-respect
Les entreprises ne respectant pas les objectifs de réduction doivent justifier leur situation en présentant un plan d’action correctif sous six mois. À défaut, elles encourent des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Comment se mettre en conformité ?
Afin de respecter ces obligations et d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation d’énergie, les entreprises doivent mettre en œuvre des actions ciblées. L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, l’installation d’équipements plus performants, la gestion active des consommations ou encore l’adaptation des usages constituent autant de leviers d’action.
Pour aller plus loin sur le sujet, il est possible de bénéficier d’un accompagnement d’experts spécialisés en efficacité énergétique, qui peuvent aider les entreprises à optimiser leur gestion de l’énergie et à mettre en place une stratégie de transition adaptée. Ces spécialistes apportent des solutions concrètes pour améliorer les performances énergétiques et réduire durablement l’empreinte carbone des bâtiments tertiaires.
Perspectives et prochaines étapes
Le décret BACS, qui entrera en vigueur dès 2025, viendra compléter les obligations des entreprises en imposant aux bâtiments tertiaires équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation d’une puissance supérieure à 290 kW d’installer un dispositif d’automatisation et de contrôle de leur consommation énergétique.
Par ailleurs, une nouvelle échéance approche avec l’obligation pour les entreprises et organisations concernées de déclarer avant le 30 septembre 2025 leurs consommations énergétiques de l’année 2024 sur la plateforme OPERAT. Cette étape marque un point de contrôle pour suivre l’évolution des économies d’énergie mises en place et anticiper les futures obligations.
Cette échéance constitue une étape clé dans l’application du décret tertiaire. Il est essentiel pour les entreprises concernées de s’y préparer dès maintenant en mettant en place un suivi énergétique rigoureux et en engageant des actions adaptées.